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Lois et cadre juridique

La création de la loi nº 24.83, a permet de fixer le statut générale des coopératives et les missions de l’office de développement de la coopération, ODCo, a été promulguée par le Dahir nº 1-83-226 du 5 octobre 1984.

Cette loi est de nature à instaurer un partenariat effectif entre le gouvernement et le mouvement coopératif et permettra de promouvoir et d’appliquer la législation à même de soutenir les actions des coopératives, de favoriser la formation, la recherche, l’échange de bonnes pratiques et la mise en valeur des ressources humaines.

L’office de développement de la coopération (ODCo) est l’organe de l’administration publique référent dans le secteur coopératif. Il a été crée en 1962 par le Dahir nº 1-63-110 du 12 novembre 1963, sa mission est la gestion et le développement des coopératives au Maroc dans les aspects administratifs, juridique, de la formation et la promotion.

Pour plus d’informations, consulter la loi 24/83 sur le dossier Pdf ci-joint (version arabe et français)